Transmettre son patrimoine à une cause qui vous tient à cœur, sans qu’une part importante soit prélevée par l’État : c’est précisément ce que permet le legs à une association reconnue d’utilité publique. Des organisations comme Médecins Sans Frontières accompagnent les donateurs souhaitant faire un legs à Médecins Sans Frontières dans cette démarche solidaire. Cet article vous explique les avantages fiscaux concrets, les différentes formes de legs possibles et les étapes pour concrétiser votre projet.
0 % de droits de succession sur les legs consentis aux associations reconnues d’utilité publique, contre jusqu’à 55 % pour des héritiers éloignés comme les neveux et nièces.
Information à caractère général : Ce contenu est informatif et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les situations patrimoniales varient selon la composition familiale et le patrimoine. La rédaction d’un testament requiert l’intervention d’un notaire pour garantir sa validité. Consultez un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine pour votre situation personnelle.
L’exonération totale des droits de succession pour les associations RUP
Le principal avantage fiscal du legs à une association reconnue d’utilité publique réside dans l’absence totale de taxation lors de la transmission du patrimoine.
Selon l’article 795 du Code général des impôts, les dons et legs faits aux établissements publics charitables et aux associations reconnues d’utilité publique bénéficient d’une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit. Concrètement, si vous léguez 100 000 € à une association RUP, l’intégralité de cette somme sera affectée aux missions de l’organisme, sans aucun prélèvement fiscal.
Cette exonération prend tout son sens lorsqu’on la compare aux droits applicables aux héritiers classiques. D’après Service-Public.fr, les neveux et nièces paient 55 % de droits de succession après un abattement de seulement 7 967 euros. Pour un legs de 100 000 €, un neveu ne percevrait donc qu’environ 50 000 € nets après taxation.
La comparaison ci-dessous illustre les montants effectivement transmis selon le bénéficiaire désigné, pour un patrimoine légué de 100 000 euros. Ces données permettent d’évaluer immédiatement l’impact fiscal de votre choix de légataire.
| Bénéficiaire | Taux de droits applicable | Montant net perçu |
|---|---|---|
| Association RUP | 0 % | 100 000 € |
| Neveu ou nièce | 55 % (après abattement 7 967 €) | ≈ 50 000 € |
| Cousin germain | 55 % (après abattement 1 594 €) | ≈ 45 000 € |
Erreur fréquente à éviter : confondre legs et donation. Le legs ne prend effet qu’au décès du testateur, tandis que la donation est un transfert immédiat de propriété. Les régimes fiscaux diffèrent également, la donation entre vifs étant soumise à des plafonds et abattements spécifiques selon le lien de parenté.
Les trois formes de legs possibles par testament
Le droit français distingue trois types de legs, chacun permettant de transmettre tout ou partie de votre patrimoine selon vos souhaits.
Choisir la forme de legs adaptée à votre situation
- Le legs universel Il transmet l’intégralité du patrimoine à un seul bénéficiaire. Si vous n’avez pas d’héritier réservataire (enfants, conjoint), vous pouvez désigner une association RUP comme légataire universel. Elle recevra alors tous vos biens meubles et immeubles.
- Le legs à titre universel Il porte sur une quote-part du patrimoine (par exemple, la moitié) ou sur une catégorie de biens (tous les immeubles, tous les comptes bancaires). Cette forme convient si vous souhaitez partager votre succession entre plusieurs bénéficiaires.
- Le legs particulier Il concerne un bien précis et identifié : un appartement, une somme d’argent déterminée, un portefeuille de valeurs mobilières. C’est la forme la plus simple pour léguer un montant spécifique à une association tout en conservant d’autres héritiers.
Selon le ministère de l’Intérieur, la reconnaissance d’utilité publique permet notamment aux associations qui en bénéficient de recevoir des donations et des legs. Pour vérifier qu’une association dispose bien de ce statut, consultez la liste actualisée publiée sur la plateforme des données publiques.
Bonne pratique : Avant de rédiger votre testament, vérifiez systématiquement le statut RUP de l’association choisie sur le Journal Officiel et conservez le numéro de décret de reconnaissance. Cette précaution garantit que votre legs bénéficiera bien de l’exonération fiscale.
Pour approfondir votre compréhension du système de protection sociale français, vous pouvez consulter les informations relatives au fonctionnement de l’assurance maladie, qui complète utilement vos connaissances en matière de couverture santé.
Comment procéder pour léguer à une association RUP
La formalisation d’un legs nécessite la rédaction d’un testament valide, de préférence avec l’accompagnement d’un notaire pour sécuriser la démarche.
D’après les tarifs 2024 selon Service-Public, le coût des actes notariés reste accessible : la conservation d’un testament olographe (rédigé à la main) coûte 31,69 euros TTC, tandis qu’un testament authentique rédigé directement par le notaire s’élève à 135,83 euros TTC incluant la rédaction.
Les étapes pour concrétiser votre legs
- Vérifiez le statut RUP Celui de l’association sur la liste officielle du ministère de l’Intérieur ou le Journal Officiel. Notez le numéro et la date du décret de reconnaissance.
- Contactez l’association : La plupart des grandes associations disposent d’un service dédié aux libéralités qui vous renseignera sur leurs missions et vous accompagnera gratuitement.
- Prenez rendez-vous avec un notaire Pour rédiger un testament authentique ou faire enregistrer votre testament olographe. Le notaire vérifiera la conformité de vos dispositions.
- Précisez clairement le bénéficiaire Le bénéficiaire doit être précisé dans le testament : dénomination exacte, adresse du siège social, numéro SIREN si possible.
- Conservez une copie Informez éventuellement l’association de votre intention, sans obligation légale.
réserve héréditaireEn présence d’enfants ou de conjoint survivant, la loi française impose une réserve héréditaire, une part minimale du patrimoine leur est obligatoirement destinée. Seule la quotité disponible peut être librement léguée à une association. Un notaire calculera précisément cette quotité selon votre situation familiale.
En pratique, de nombreux testateurs commencent par un legs particulier d’un montant modeste avant d’envisager, selon l’évolution de leur situation, un legs plus important. Cette approche progressive permet de tester la relation avec l’association et de s’assurer que ses missions correspondent durablement à vos valeurs.
Pour optimiser globalement votre protection et celle de vos proches, une comparaison des offres d’assurance santé peut compléter utilement votre réflexion patrimoniale en garantissant une couverture adaptée jusqu’au terme de votre vie.
Léguer à une association reconnue d’utilité publique constitue un acte de générosité fiscalement avantageux et juridiquement encadré. L’exonération totale des droits de succession garantit que votre patrimoine sera intégralement consacré aux missions qui vous tiennent à cœur. En vous faisant accompagner par un notaire et en vérifiant le statut RUP de l’organisme choisi, vous sécurisez pleinement cette démarche solidaire.